Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues :
- d’une part par NOLENA
- d’autre part, par toute personne physique non commerçante souhaitant procéder à un achat via le site internet www.nolena.fr dénommée ci-après " l’acheteur “.
Article 1 : Objet
www.nolena.fr est une plateforme de vente en ligne de vêtements et d’accessoires de la marque NOLENA.
Article 2 : Acceptation des conditions générales de vente
Toute personne qui effectue une commande sur le site www.nolena.fr doit, volontairement et sans réserve, accepter les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommés les "CGV").
Article 3 : Réalisation des ventes
Chaque vente est acceptée et définitivement conclue lorsque le processus de vente mis en place sur le site www.nolena.fr est totalement accompli. Directement après l'accomplissement du processus de vente et que le site www.nolena.fr en ait reçu la confirmation, le client reçoit un courrier électronique de confirmation de commande et devient propriétaire du ou des biens commandés à compter de leur expédition par le fournisseur.
Article 4 : Information au client
Chaque client peut contacter le site www.nolena.fr pour obtenir toute information correspondant à la vente de produits en utilisant l'adresse électronique suivante: contact@nolena.fr
Article 5 : Modalités d'achat sur le site
Tout achat sur le site www.nolena.fr peut être effectué avec la création d'un compte client. A ce titre, le site ne collecte que les donnés personnelles qui lui sont strictement nécessaires à l'accomplissement de la commande et à l'expédition des produits achetés par le client.
Le site s'engage à ne transmettre aucune donnée personnelle à un quelconque tiers qui ne serait partenaire du site. Toutes les informations collectées sont conformes à la réglementation en vigueur de la CNIL.
Article 6 : Prix et moyens de paiement
Les prix applicables pour chaque produit sont ceux indiqués sur le site à la date de la commande effectuée par le client. En dehors des bons d'achat, offres promotionnelles et réductions susceptibles d'être pratiquées à titre commercial, aucune modification de prix ne peut s'appliquer.
Pour tout produit proposé à la vente sur le site, les prix sont affichés en euros de manière unitaire et sont indiqués TTC car le statut juridique concernant NOLENA est soumis à : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Les prix affichés sur le site ne sont valables qu'en France Métropolitaine, Corse comprise. Toute commande effectuée depuis l'étranger, y compris tout état membre de l'Union Européenne, est susceptible de se voir attribuer des prix différents, notamment en ce qui concerne les frais d'expédition de toute commande.
Le paiement s'effectue en ligne au moyen d'un système de paiement sécurisé.
Le site www.nolena.fr garantit que toutes les données bancaires nécessaires à la transaction bancaire et au paiement bénéficient d'un système d'encodage et de cryptage sécurisé. Les standards de sécurité les plus élevés sont appliqués au stockage des donnés et sont tous conformes à la norme Payment Card Industry Date Security Standard (PCI DSS). Aucune information bancaire n'est conservée par le site.
Les données bancaires sont directement communiquées, via le Site, aux structures directement et uniquement concernées par les opérations de paiement. Le site garantit qu'il ne collecte ni ne conserve aucune donnée relative à la transaction bancaire nécessaire au paiement de la facture.
Le site se réserve le droit de contacter tout client pour obtenir, auprès de lui, toute pièce complémentaire nécessaire à réaliser la commande lorsque que de telles pièces s'avèrent nécessaire à la validation ou le remboursement de la commande.
Article 7 : Tarifs pratiqués, délais et frais de livraison
La livraison de toute commande en France Métropolitaine, Corse comprise, est effectuée au prix indiqué sur le site www.nolena.fr. Hors France métropolitaine, toute livraison de commande est susceptible de faire l’objet de frais supplémentaires dus pour les frais d'expédition de la commande en fonction du pays de destination de la commande.
Les délais de livraison pratiqués sont de 8 à 10 jours ouvrés (hors période de soldes). Les dépassements de délai de livraison ne peuvent pas donner lieu, à quelque titre que ce soit, à paiement de dommages-intérêts.
Article 8 : Indisponibilité
En cas d’indisponibilité du ou des produits commandés, le Site s’engage à ne pas prélever les montants dus pour le paiement du ou des produits. Toutefois, si lesdits montants ont été prélevés avant que le Site ne soit informé de l’indisponibilité dudit ou desdits produits, le Site s’engage à :
- rembourser la somme, ou
- offrir un avoir du montant exact correspondant aux sommes indument prélevées, ou
- proposer au Client d’effectuer un échange.
Les cas d’indisponibilité du ou des produits sont fonctions des quantités commandés, des stocks disponibilités et de règles de fonctionnement propres à chaque fournisseur du Site. À ce titre, le Site s’efforce de prévenir tout manquement de produit sans pour autant pouvoir garantir la fourniture du ou des produits commandés.
Article 9 : Quantité et caractéristiques des produits
Les quantités et caractéristiques du ou des produits commandés sont stipulées par le Site lors de la commande.
Le Site se réserve le droit d’apporter des modifications relativement minimes quant aux caractéristiques du ou des produits commandés lorsque lesdites modifications sont dues à des évolutions techniques liées à la production des produits. Le Site garanti que lesdites modifications ne sont pas susceptibles de causer une augmentation de prix de la commande ou altérer la qualité du ou des produits commandés.
Article 10 : Conformité de commande
En tant que professionnel, le Site www.nolena.fr est responsable de plein droit à l’égard du consommateur quant à la bonne exécution des obligations aux obligations contractuelles strictement liées à la vente conclue à distance. À ce titre, le Site réserve sa responsabilité en cas d’inexécution partielle ou totale, ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles directement ou indirectement dues ou imputables au consommateur, à l’un quelconque des prestataires du Site www.nolena.fr ou à un tiers au contrat de vente à distance.
De même, le Site ne peut être tenu responsable pour tout défaut lié à la livraison de la commande déjà expédiée. En ce cas, le Client doit directement s’adresser au prestataire de la commande choisi unilatéralement et exclusivement par le Client du Site.
En cas de non-conformité de la commande livrée par rapport au(x) produit(s) commandé(s), le Client doit, sans délais à compter du jour de livraison, adresser toute réclamation au Site par l’envoi d’un courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@nolena.fr
Ladite réclamation doit obligatoirement être motivée, contenir une copie de la facture de la commande et être formulée au plus tard un (1) jour franc après réception par le Client de la commande.
En cas de nécessité, le Client est fortement invité à émettre toute réserve justifiée lorsqu’il reçoit le ou les produits commandés.
En l’absence de réclamation dans les termes et délais tels que stipulés ci-dessus et/ou de réserves directement et exclusivement formulées par la personne telle qu’indiquée sur la facturation de commande émise par le Site signifient que le ou les produits livrés sont réputé satisfaisant et acceptés par le Client. À ce titre, ni le ou les produits commandés ni la livraison ne sont susceptibles de contestations ultérieures.
Article 11 : Droit de rétractation
À compter du jour où il reçoit la commande, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le Client exerce ce droit par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social du propriétaire NOLENA dans les délais ci-avant stipulés. Un produit déjà utilisé ne peut pas faire l'objet d'échange ou remboursement.
Tout droit de rétractation ne peut être exercé concernant la fourniture d’un quelconque produit confectionné et/ou personnalisé selon des spécifications unilatéralement ou directement demandées ou exigées par le Client.
Article 12 : Exercice du droit de rétractation et Retour des produits
Si, pour une quelconque raison, le Client n’est pas satisfait du ou des produits qu’il a commandés et reçus par lui, il est en droit de les retourner auprès du Site. Les moyens permettant au Client de retourner le ou les produits reçus sont unilatéralement et directement choisis par le Client.
Tous les retours de produits doivent obligatoirement être effectués à l’adresse suivante
NOLENA lieu dit barbast 32170 mielan
Tout retour de produits exclusivement accompli dans la période telle qu’indiquée à l’Article 11 des CGV est exercé dans le cadre du droit de rétractation légal dont dispose tout consommateur.
Les frais de retour du ou des produits sont gratuits.
Au-delà du délai stipulé à l’Article 11, le Site n’est pas dans l’obligation de rembourser le ou les produits retournés par le Client.
Pour ouvrir droit à remboursement, le ou les produits retournés doivent obligatoirement et impérativement être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine. En cas contraire, le Site se réserve le droit de retenir tout ou partie de la somme payée par le Client lors de son Achat en ligne. De même, le ou les produits retournés ne doivent porter aucune trace d’utilisation ni de salissure, être accompagnés de tous les accessoires avec lesquels ils ont été livrés et ne pas avoir été échangés par d’autres produits, quel qu’ils soient.
Dans tous les cas de retour de produits, le Site se réserve le droit et la faculté d’opérer un ou plusieurs contrôle des produits retournés et/ou des conditions et/ou du conditionnement du retour avant de procéder à tout éventuel remboursement total ou partiel des sommes payées par le Client lors de son Achat en ligne.
Dans le cas d’une absence de remboursement ou d’un remboursement partiel de la part du Site, le Client reste propriétaire du ou des produits qu’il a acquis via le Site. Dans ce cas et en tant que propriétaire du ou des produits acquis par lui, il est en droit d’en réclamer la propriété. À ce titre, le ou les produits retournés sont exclusivement disponibles à l’adresse de retour précédemment stipulée pendant une période limitée à deux (2) mois à compter de jour de réception de tout produit retourné et en ayant, préalablement, la demande de reprise par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse contact@nolena.fr
Lors de l’exercice du droit de rétractation dans le délai légal tel que stipulé à l’Article 11, le Site rembourse la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement tel qu’établie par le Site. Sur proposition du Site, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. À ce titre, il doit obligatoirement en faire la demande par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse contact@nolena.fr
Article 13 : Traitement des données personnelles
Toute personne inscrite sur le Site et/ou achetant un ou plusieurs produits sur le Site doit obligatoirement communiquer des données à caractère personnel au Site.
Le Site collecte et traite toute donnée à caractère personnel en stricte conformité à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En application de ladite loi, toute personne ayant communiqué de telles données dispose, sans réserve d’aucune sorte, de droits d’accès, de rectification et de suppression desdites données.
Dans le cadre du parfait accomplissement de ses services et de la parfaite exécution de la Commande, le Site garanti que les données à caractère personnel relatives à l’adresse de livraison de la commande sont uniquement et exclusivement transmises au prestataire du site fournissant et livrant le ou les produits commandés.
Les données bancaires communiquées dans le cadre du paiement de la Commande ne sont en aucun cas collectées par le Site. Lesdites données sont collectées et traitées selon une procédure informatique établi par le prestataire de paiement en ligne, lequel les collecte directement et de manière sécurisée sans que le Site ni aucun tiers ne puisse, à un quelconque moment, y avoir accès.
Article 14 : Propriété intellectuelle
NOLENA est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo.
Toute reproduction, publication, de tout ou partie des éléments du site, est interdite .
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 15 : Liens hypertextes et cookies
Le site www@nolena.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de NOLENA .Cependant, NOLENA n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site NOLENA est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Article 16 : Réserve de responsabilité
NOLENA ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.nolena.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
NOLENA ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. NOLENA se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, NOLENA se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Article 17 : Force majeure
La responsabilité du Site www.nolena.fr et/ou de son propriétaire ne peut en aucun cas être recherchée si la disponibilité du Site ou l'exécution du contrat de vente à distance est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait d’un utilisateur du Site, d’un Client ou d'un tiers ou retardée ou empêchée pour des causes extérieures telles que les conflits sociaux, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption d’un réseau de communications électroniques (filaire ou hertzien) ou du réseau électrique.
Article 18 : Litiges
En cas de litige, naît de l’exécution du contrat de vente à distance et/ou dans l’interprétation des CGV, entre le propriétaire du Site et un Client fait obligatoirement et préalablement à toute autre chose l’objet d’une négociation et d’une recherche d’entente entre les parties en litige. En cas de non-résolution amiable dudit litige, celui-ci doit obligatoirement être porté devant les tribunaux exclusivement compétents de Paris.
Article 19 : Durée des CGV
Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Site.
Article 20 : Divers
Intégralité du contrat
Les CGV constitue l'intégralité du contrat de vente à distance accepté par l’acquéreur du ou des produits commandés par le Client et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurement établis.
Modification des CGV
Le Site se réserve le droit d’apporter des modifications aux CGV. Lesdites modifications prennent effet au moment de leur mise en ligne sur le Site.
Nullité
Si l'une quelconque des stipulations des CGV est déclarée nulle ou non-écrite, au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée, elle n’est en aucun cas susceptible d’entraîner la nullité des CGV ni altérer la validité de toute autre stipulations.
Renonciation
Le fait de ne pas revendiquer l'application d'une quelconque clause des CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme une renonciation aux droits applicables au titre de ladite clause.
Droit et langue applicables
Les CGV sont régies et soumises à la loi française seul droit applicable en la matière.